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Décret n°2008-309 du 3 avril 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Les services communs de la direction générale des finances publiques exercent des attributions dévolues par les dispositions en vigueur aux services déconcentrés mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Création de la direction générale des finances publiques).
II. ― Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, les attributions et l'organisation de ces services communs.
Lorsque les services communs sont des services des impôts des particuliers chargés de l'assiette, du recouvrement, du contrôle et du contentieux d'impôts, taxes, redevances ou sommes de toute nature qui s'y rapportent et des pôles de recouvrement spécialisé chargés du recouvrement et du contentieux de certaines créances sur les particuliers et les professionnels, ils sont dirigés par un comptable secondaire ayant la qualité soit de comptable direct du Trésor, soit de comptable d'une administration financière. Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par décret.

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Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

I. ― Les services communs de la direction générale des finances publiques exercent des attributions dévolues par les dispositions en vigueur aux services déconcentrés mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Création de la direction générale des finances publiques).
II. ― Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, les attributions et l'organisation de ces services communs.
Lorsque les services communs sont des services des impôts des particuliers chargés de l'assiette, du recouvrement, du contrôle et du contentieux d'impôts, taxes, redevances ou sommes de toute nature qui s'y rapportent et des pôles de recouvrement spécialisé chargés du recouvrement et du contentieux de certaines créances sur les particuliers et les professionnels, ils sont dirigés par un comptable secondaire ayant la qualité soit de comptable direct du Trésor, soit de comptable d'une administration financière. Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 14

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance