Décret n°2008-305 du 2 avril 2008

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat à la défense

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de la défense.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

Source : Légifrance