Décret n°2008-305 du 2 avril 2008

Article 4

Créé le 4 avril 2008

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008