Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-301 du 2 avril 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement), le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé25 juin 2009

Créé le 4 avril 2008 · Périmé le 25 juin 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement), le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Luc Chatel dans le gouvernement).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance