Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la présidence d'une commission spécialisée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle du préfet de police à ParisCode de l'environnementArt. R341-18 : Organisation des formations spécialisées de la commission
→ Version 2 : Spécification de présidence pour la formation parisienneCode de l'environnementArt. R421-30 : Composition de la commission départementale de la chasse
→ Version 3 : Ajout du préfet de police comme président à Paris
- Code de l'environnementArt. R341-17, Art. R341-18, Art. R421-30