Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais d'installation des dispositifs de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des échéances pour l'installation des dispositifs de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-1-2
1 version
1 modifié