Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-291 du 28 mars 2008

modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Vu le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, notamment ses articles 1er et 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'installation des dispositifs de sécurité

Résumé. Les délais pour installer certains dispositifs de sécurité sont prolongés jusqu'à fin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'entretien et de contrôle des ascenseurs

Résumé. Les contrats d'entretien d'ascenseur doivent respecter de nouvelles règles et les contrôles techniques obligatoires sont étalés jusqu'en 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 31 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2008

Décret n°2008-291 du 28 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3