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Décret n°2008-290 du 28 mars 2008

relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et R. 13 (Conditions d'exercice des attributions par les militaires de la gendarmerie) à R. 15-6 (Suspension ou retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'information du procureur général sur les sanctions disciplinaires

Résumé. Le procureur général doit être informé des sanctions disciplinaires des officiers uniquement si une procédure est en cours ou si la sanction n'est pas définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de vérifications et notifications pour l'habilitation

Résumé. La procédure d'habilitation ajoute une vérification des sanctions disciplinaires antérieures et une notification obligatoire au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 31 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2008

Décret n°2008-290 du 28 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4