Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'information du procureur général sur les sanctions disciplinaires
Résumé. Le procureur général doit être informé des sanctions disciplinaires des officiers uniquement si une procédure est en cours ou si la sanction n'est pas définitive.
A modifié les dispositions suivantes :