Décret n°2008-290 du 28 mars 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'information du procureur général sur les sanctions disciplinaires

Résumé. Le procureur général doit être informé des sanctions disciplinaires des officiers uniquement si une procédure est en cours ou si la sanction n'est pas définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance