Décret n°2008-290 du 28 mars 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R15-3

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Ajout de vérifications et notifications pour l'habilitation

Résumé. La procédure d'habilitation ajoute une vérification des sanctions disciplinaires antérieures et une notification obligatoire au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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