Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de vérifications et notifications pour l'habilitation
Résumé. La procédure d'habilitation ajoute une vérification des sanctions disciplinaires antérieures et une notification obligatoire au procureur général.
A modifié les dispositions suivantes :