Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0075 du 29 mars 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Art. 6