Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à une dotation pour les agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs ayant souscrit à certains engagements agro-environnementaux entre 2001 et 2007 peuvent désormais bénéficier d'une dotation, sous conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 6