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Décret n°2008-289 du 27 mars 2008

modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),

Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui ont arraché des cultures entre 2004 et 2007 peuvent demander des droits à paiement unique supplémentaires, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Art. 5
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Modification des conditions d'accès à une dotation pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs ayant souscrit à certains engagements agro-environnementaux entre 2001 et 2007 peuvent désormais bénéficier d'une dotation, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Art. 6
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Réduction de la valeur des droits à paiement unique excédentaires

Résumé. La valeur de certains droits à paiement unique est réduite si l'agriculteur en détient plus que ses terres admissibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 8 bis
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Art. 8 bis

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2008

Décret n°2008-289 du 27 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4