Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 > > Art. 5 > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2008
Décret n°2008-289 du 27 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 > > Art. 8 bis > >
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Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier