Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux droits à paiement unique pour les agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs qui ont arraché des cultures entre 2004 et 2007 peuvent demander des droits à paiement unique supplémentaires, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007Art. 5