JORF n°0075 du 29 mars 2008

Article 1

Article 1

L'article 5 du décret du 3 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « de la superficie des terres agricoles admissibles » sont remplacés par les mots : « de la superficie agricole utile ».
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département. »


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Version 1

L'article 5 du décret du 3 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « de la superficie des terres agricoles admissibles » sont remplacés par les mots : « de la superficie agricole utile ».

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département. »