Décret n°2008-274 du 21 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires) ne peuvent porter sur les décisions relatives :
1° Au recrutement et à la nomination ;
2° Au changement de corps, à l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
5° Aux congés mentionnés aux articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;
8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
9° Au reclassement ;
10° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;
11° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;
12° Aux sanctions disciplinaires.
Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 24 février 2019

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Délégations de pouvoir limitées pour certaines décisions administratives

Résumé. Certaines décisions concernant les fonctionnaires ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations, les avancements ou les sanctions.

Les délégations prévues à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires) ne peuvent porter sur les décisions relatives :
1° Au recrutement et à la nomination ;
2° Au changement de corps, à l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
5° Aux congés mentionnés aux articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;
8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
9° Au reclassement ;
10° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;
11° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;
12° Aux sanctions disciplinaires.
Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance