Décret n°2008-274 du 21 mars 2008

Article 3

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Article 3

Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce ministre est inscrit à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Participation d'experts ministériels aux commissions administratives

Résumé. Un décret permet au président d'une commission administrative paritaire d'inviter un ministre à envoyer des experts pour discuter de la situation des employés de son ministère.

Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce ministre est inscrit à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Source : Légifrance