Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0063 du 14 mars 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963
Art. 8