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Décret n°2008-241 du 7 mars 2008

portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) et L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

Vu le décret n° 63-834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;

Vu le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et L. 815-3 (Inaptitude au travail et allocation de solidarité) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement exceptionnel pour les personnes âgées en 2008

Résumé. Un versement exceptionnel de 200 euros est accordé aux personnes âgées bénéficiaires de certaines allocations en mars 2008.

Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 24 juin 2004 susvisée, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement exceptionnel pour les allocataires âgés

Résumé. Un paiement unique de 200 euros est accordé aux bénéficiaires de certaines allocations pour personnes âgées, à verser avant fin mars 2008.

Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 mars 2008, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement exceptionnel pour les retraités

Résumé. Un versement exceptionnel de 200 euros est accordé aux bénéficiaires de certaines allocations pour personnes âgées, financé par le Fonds de solidarité vieillesse.

Ce versement exceptionnel est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le versement exceptionnel

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Décret n°2008-241 du 7 mars 2008
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