En vigueur depuis le 10 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement exceptionnel pour les personnes âgées en 2008
Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 24 juin 2004 susvisée, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
1 version
4 cités