RECT. JO DU 17-08-1963 P7616

ART. 1 : PERSONNES AYANT DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET (QUALITES REQUISES : ENTRE AUTRE ETRE RAPATRIE D'ALGERIE AU SENS DE LA LOI 61-1439 DU 26-12-1961)

ART. 2 : ELEMENT DE BASE SERVANT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'ALLOCATION

ART. 3 : DEFINITION DE LA QUALITE DE PERSONNE SEULE

ART. 4 ET 5 : FORMALITE A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'ALLOCATION

ART. 6 : CUMUL D'AVANTAGES VIEILLESSES

ART. 7 : PAIEMENT DE L'ALLOCATION

ART. 8 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DE LA LOI 63628 DU 02-07-1963

ART. 10 : OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION POUR LES MENAGES

ART. 11 : CALCUL DE L'ALLOCATION

ART. 12 : ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION

ART. 13 : DEMANDES FAITES A TITRE TRANSITOIRE

ART. 14 : MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION

ART. 15 : ORGANISME AYANT LA CHARGE DE PAYER L'ALLOCATION

ART. 16 : MISE A LA DISPOSITION DE RESSOURCES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.