Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de pension pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions d'acquisition du droit à pensionDécret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 6 bis : Conditions de retraite pour les assurés handicapés
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et des coefficients de réduction pour la pension
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 3, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 33, Art. 52 bis