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Décret n°2008-234 du 6 mars 2008

autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis en date du 21 décembre 2007 par le président de La Poste,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert de propriété d'Europe AirPost

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Europe AirPost du secteur public au secteur privé.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'Europe AirPost

Résumé. Un décret autorise le transfert de la société Europe AirPost du secteur public au secteur privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Décret n°2008-234 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2