En vigueur depuis le 10 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert de propriété d'Europe AirPost
Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Europe AirPost du secteur public au secteur privé.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.