Créé le 10 mars 2008
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.
Décret n°2008-234 du 6 mars 2008
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.