Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 (Reconnaissance de la force majeure pour les régisseurs) est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9 (Notification d'un ordre de versement).