Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 6

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 mars 2008

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.