Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 6

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Article 6

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 (Reconnaissance de la force majeure pour les régisseurs) est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9 (Notification d'un ordre de versement).

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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 (Reconnaissance de la force majeure pour les régisseurs) est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9 (Notification d'un ordre de versement).

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En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022

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