Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 9

Créé le 8 mars 2008

L'ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.

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En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022