Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les livraisons à soi-même d'immeubles
Résumé. Un nouveau dispositif fiscal encourage l'accession à la propriété via un bail à construction et une aide appelée Pass-foncier.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 70 quinquies A : Conditions pour l'acquisition différée de terrain avec Pass-foncierCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. ParagrapheCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 70 quinquies A, Sct. Paragraphe, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.