Décret n°2008-226 du 5 mars 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 70 quinquies A, Sct. Paragraphe, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les livraisons à soi-même d'immeubles

Résumé. Un nouveau dispositif fiscal encourage l'accession à la propriété via un bail à construction et une aide appelée Pass-foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 70 quinquies A : Conditions pour l'acquisition différée de terrain avec Pass-foncierCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. ParagrapheCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 70 quinquies A, Sct. Paragraphe, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.

Historique des versions

Source : Légifrance