Décret n°2008-224 du 6 mars 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6, Art. D211-5, Art. D211-9

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Modification des rôles ministériels dans les procédures d'immigration

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour impliquer davantage le ministre chargé de l'immigration dans les procédures relatives aux visas, aux fichiers d'immigration et à l'aide au retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-7 : Composition et nomination de la commission d'examen des recours contre les refus de visa
→ Version 2 : Changement de ministère représenté dans la commission
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-8 : Coopération des autorités pour l'examen des recours de visa
→ Version 2 : Extension des sources d'information pour les recours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-12 : Conditions d'invalidité du document de circulation pour mineur étranger
→ Version 2 : Changement de ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6, Art. D211-5, Art. D211-9

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