Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles ministériels dans les procédures d'immigration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de ministère représenté dans la commissionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-8 : Coopération des autorités pour l'examen des recours de visa
→ Version 2 : Extension des sources d'information pour les recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-12 : Conditions d'invalidité du document de circulation pour mineur étranger
→ Version 2 : Changement de ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6, Art. D211-5, Art. D211-9