Article R111-32
Abrogé depuis le 2008-03-08 par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 28 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget de la commission
Résumé La commission a de l'argent grâce au budget du ministère de l'intérieur.
Mots-clés : budget commission ministère de l'intérieur
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
1 version