A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2-1
Décret n°2008-208 du 29 février 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2-1