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Suppression de la nécessité du Conseil d'État pour l'organisation des services centraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-389 du 15 juin 1987Art. 2-1
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1 créé
En vigueur depuis le 3 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le lundi 3 mars 2008