JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 3

Article 3

Au dernier alinéa de l'article D. 6141-37 du même code, les mots : «, d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article D. 6141-37 du même code, les mots : «, d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ».