Décret n°2008-186 du 26 février 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. , Art. D5138-7

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Création d'un article sur les frais d'inspection des bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Un décret crée un article qui fixe les frais pour une inspection des bonnes pratiques de fabrication de matières premières pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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