Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les frais d'inspection des bonnes pratiques de fabrication
Résumé. Un décret crée un article qui fixe les frais pour une inspection des bonnes pratiques de fabrication de matières premières pharmaceutiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt.Code de la santé publiqueArt. D5138-7 : Frais d'inspection pour les matières premières pharmaceutiques
- Code de la santé publiqueArt. , Art. D5138-7