Article 7
L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2008
Article 7
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.