JORF n°0005 du 6 janvier 2008

Article 5

Article 5

Les membres du conseil des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Les membres du conseil des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.