a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-989 du 15 mai 2007
Abrogé25 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2007,
Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Le livre III du code électoral (partie réglementaire) est abrogé.
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Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Abrogé depuis le lundi 25 février 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008
Décret n°2007-989 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3