Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-5-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant minimum de la participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de la participation personnelle augmente de 31 à 33 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance