En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Attribution des produits de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation
A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise).
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