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Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008

portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment ses articles 2 et 14 ;

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des produits de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les revenus de la redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation de véhicules à domicile iront au ministère de l'Intérieur.

A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de produits financiers selon une procédure légale

Résumé. Un décret précise que certains produits financiers sont ouverts selon une procédure spécifique définie par la loi.

Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'attribution de produits financiers

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les produits financiers attribués à un ministère.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1535 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3