Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transparence sur les dettes fournisseurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D441-4
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24 (Publication des délais de paiement pour les grandes entreprises),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D441-4
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D823-7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009