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Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24 (Publication des délais de paiement pour les grandes entreprises),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de transparence sur les dettes fournisseurs

Résumé. Les sociétés doivent maintenant détailler dans leur rapport de gestion les dettes envers les fournisseurs par date d'échéance pour les deux derniers exercices.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de vérification pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance des informations avec les comptes annuels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3