Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D441-4 > >
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1 créé
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D823-7-1 > >
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1 créé
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde