Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un décret du 30 décembre 2008 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses nouvelles règles sur l'immigration, qui commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2009.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance