Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-148 du 18 février 2008

modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'attribution de sillons

Résumé. Les règles pour demander des sillons ferroviaires sont modifiées pour inclure plus d'acteurs et interdire certains transferts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 19 → Version 3
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords-cadres pour les capacités d'infrastructure ferroviaires

Résumé. Réseau ferré de France peut maintenant conclure des accords-cadres avec les demandeurs de sillons pour préciser les capacités d'infrastructure ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 20 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation possible d'un sillon pour un service spécifique

Résumé. Réseau ferré de France peut réserver un sillon pour un service spécifique et demander des informations complémentaires sur le service projeté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 21 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des sillons ferroviaires

Résumé. Les demandes de sillons ferroviaires après publication de l'horaire ne sont acceptées que pour la durée restante et sur les capacités disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 23 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 23

En vigueur depuis le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Le décret du 18 février 2008 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Décret n°2008-148 du 18 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5