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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords-cadres pour les capacités d'infrastructure ferroviaires
Résumé. Réseau ferré de France peut maintenant conclure des accords-cadres avec les demandeurs de sillons pour préciser les capacités d'infrastructure ferroviaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 20 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 20