Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation possible d'un sillon pour un service spécifique
Résumé. Réseau ferré de France peut réserver un sillon pour un service spécifique et demander des informations complémentaires sur le service projeté.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 21 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 21