Décret n°2008-148 du 18 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 21

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Réservation possible d'un sillon pour un service spécifique

Résumé. Réseau ferré de France peut réserver un sillon pour un service spécifique et demander des informations complémentaires sur le service projeté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 21 → Version 2
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 21

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