En vigueur depuis le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles financières pour les territoires d'outre-mer
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier (Clôture des exercices sociaux pour les entreprises d'investissement) par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. R755-6 : Application des articles du Code monétaire en Polynésie française
→ Version 2 : Modification des articles applicables en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. R765-6 : Application des règles financières à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Précision des articles applicables
-Code monétaire et financierArt. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6