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Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008

portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007 et n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de l'article R. 421-1 aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article R. 421-1 de l'Autorité des marchés financiers s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les plates-formes de négociation.Code monétaire et financierArt. R744-2 : Délai de confirmation des mesures provisoires par l'AMFCode monétaire et financierSct. Section 2 : Les plates-formes de négociation.
-Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R744-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R754-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R764-2

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Précision des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les modifications des articles R745-6, R755-6 et R765-6 du code monétaire et financier précisent les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier (Clôture des exercices sociaux pour les entreprises d'investissement) par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Extension d'articles du code monétaire et financier aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I.-1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ;

2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles R. 621-32, R. 632-1 et R. 632-3 ainsi que l'insertion dans ce livre de l'article R. 613-3-1 par l'article 1er du décret du 29 novembre 2007 susvisé ;

3° Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé en tant qu'il abroge l'article R. 621-43 du même code.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui commencera deux mois après sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008
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