Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.
A Paris, cette information est adressée au préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des accidents et problèmes de santé

Résumé. Les exploitants doivent signaler rapidement aux autorités tout accident ou problème de santé lié à leur matériel.

L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.
A Paris, cette information est adressée au préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance