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Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008

relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 2 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Intégration des fonctionnaires de l'État dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires de l'État sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale selon un tableau de correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des détachements sans limite de durée

Résumé. Les détachements sans limite de durée des fonctionnaires de l'État auprès des collectivités territoriales sont désormais aussi applicables aux fonctionnaires mentionnés dans la loi sur le développement des territoires ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
Art. 1
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Modification des échelons provisoires pour les grades territoriaux

Résumé. Les conditions d'intégration et d'avancement pour certains grades de la fonction territoriale sont modifiées, avec la création de nouveaux échelons provisoires et l'ajustement de leurs durées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la carrière des ingénieurs territoriaux

Résumé. Le décret étend l'intégration et l'avancement des ingénieurs territoriaux à ceux de l'agriculture et de l'environnement, en créant des échelons provisoires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 31-1 → Version 2
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 31-2 → Version 2
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 31-2
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Extension de l'avancement pour les chefs d'équipe des travaux publics

Résumé. L'article étend l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal aux chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux

Résumé. Les échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont créés et leur bénéfice est lié à l'exercice de certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 37-3 → Version 2
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995
Art. 37-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008
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Article 4
Article 5
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Article 7
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