Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-126 du 9 février 1990 > > Art. 31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-126 du 9 février 1990 > > Art. 31-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 31-2