Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Art. 37-3

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Création d'échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux

Résumé. Les échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont créés et leur bénéfice est lié à l'exercice de certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 37-3 → Version 2
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995
Art. 37-3

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