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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux
Résumé. Les échelons provisoires pour les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont créés et leur bénéfice est lié à l'exercice de certaines fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 37-3 → Version 2
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 37-3