Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application des détachements sans limite de durée
Résumé. Les détachements sans limite de durée des fonctionnaires de l'État auprès des collectivités territoriales sont désormais aussi applicables aux fonctionnaires mentionnés dans la loi sur le développement des territoires ruraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005Art. 1