L'article 1er du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. »