Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des sections des sages-femmes et chirurgiens-dentistes
Résumé. La réforme fusionne les sections des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes, réduisant ainsi le nombre total de sections.
A modifié les dispositions suivantes :