Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification de l'organisation des sections professionnelles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie l'organisation des sections professionnelles de la sécurité sociale en remplaçant la section des sages-femmes par une nouvelle section.

La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance