Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Nouveau modèle de statuts pour les SARL à associé unique

Résumé. Un nouveau modèle de statuts pour les SARL avec un seul associé est mis en place.

L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

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