Décret n°2007-732 du 7 mai 2007

Article 4

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Article 4

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les aides économiques des collectivités territoriales) :

1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ;

2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excédant 100 millions d'euros et lorsque leur montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :

a) 7 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;

b) 11 250 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;

c) 37 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;

d) 45 000 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %.

Pour l'application du 2°, les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à la définition figurant au premier alinéa de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 28 décembre 2008

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les aides économiques des collectivités territoriales) :

1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ;

2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excédant 100 millions d'euros et lorsque leur montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :

a) 7 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;

b) 11 250 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;

c) 37 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;

d) 45 000 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %.

Pour l'application du 2°, les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à la définition figurant au premier alinéa de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance